Document unique et très petites entreprises : les questions qu'on se pose vraiment
Les textes sur le document unique sont écrits pour toutes les entreprises, ce qui les rend peu bavards sur les situations d'un restaurant de deux personnes. Voici des réponses nettes aux questions que l'on nous pose le plus souvent — et une réponse franchement prudente là où il n'existe pas de position officielle claire.
J'ai un seul salarié. Suis-je concerné ?
Oui. L'obligation naît dès le premier salarié, sans seuil, sans période de tolérance et sans distinction de contrat. Un contrat à durée déterminée, un temps partiel de dix heures, un extra embauché pour un service : chacun fait de vous un employeur soumis à l'évaluation des risques.
Le document, lui, s'adapte : dans un établissement de deux personnes, il tient en quelques pages et deux ou trois unités de travail. Ce qui n'est pas négociable, c'est qu'il existe, qu'il décrive vos postes réels et qu'il débouche sur des actions.
Et un apprenti ?
Oui également : le contrat d'apprentissage est un contrat de travail, et l'apprenti est un salarié. Il l'est même à un titre renforcé — s'il a moins de dix-huit ans, certains travaux lui sont interdits et d'autres ne sont possibles qu'après une déclaration de dérogation adressée à l'inspection du travail. Or cette déclaration suppose que l'évaluation des risques ait été réalisée, que les actions de prévention soient en place, que le jeune ait reçu une formation à la sécurité et qu'il soit encadré par une personne compétente.
Je n'ai qu'un stagiaire, aucun salarié
Ici, nous préférons dire ce que nous savons et ce que nous ne savons pas. Un stagiaire sous convention de stage n'est pas titulaire d'un contrat de travail : il n'est donc pas un salarié au sens strict. Mais le code du travail impose à l'employeur d'assurer la sécurité de toutes les personnes qui travaillent dans son établissement, et le stagiaire est inscrit au registre unique du personnel.
Nous n'avons pas trouvé de position officielle explicite répondant à la question « un stagiaire, et aucun salarié, déclenchent-ils l'obligation d'établir un document unique ? ». Nous ne prétendrons donc pas la connaître. La position prudente, et celle que nous vous recommandons : faites l'évaluation. Elle vous coûtera une heure, elle est de toute façon la base de l'accueil sécurité que vous devez au stagiaire, et elle sera prête le jour de votre première embauche.
À partir de quand faut-il le mettre à jour tous les ans ?
La mise à jour au moins annuelle s'impose à partir de onze salariés. En dessous de ce seuil, le document doit être mis à jour dans deux cas seulement : lors de tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, et lorsqu'une information nouvelle sur un risque est recueillie.
Dans un restaurant, un aménagement important, c'est un nouvel équipement lourd, un changement de local, l'ouverture d'une terrasse ou d'un service de livraison. Une information nouvelle, c'est un accident, un presque-accident, une remarque du service de prévention et de santé au travail. Beaucoup de très petites entreprises relisent tout de même leur document une fois par an : c'est la façon la plus simple de montrer qu'il est vivant, et cela prend vingt minutes quand la base existe.
Qui a le droit de le rédiger ?
L'employeur. Le code du travail lui confie l'évaluation des risques et ne conditionne cette rédaction à aucun diplôme, aucune habilitation, aucune certification. Vous pouvez l'écrire vous-même, sur votre ordinateur, dans le traitement de texte de votre choix.
Vous pouvez aussi vous faire aider, sans que cela transfère la responsabilité : par votre service de prévention et de santé au travail, par la Carsat, par un intervenant en prévention ou un consultant. Méfiez-vous en revanche des offres qui laissent entendre qu'une administration délivrerait un label ou une approbation : aucune autorité ne valide un document unique. Il est contrôlé, il n'est pas approuvé.
Combien ça coûte
| Solution | Prix constaté | Ce qu'il faut savoir |
|---|---|---|
| OiRA (INRS) | gratuit | Outil sectoriel en ligne, dont des versions « Hôtels, cafés, restaurants » et « Restauration rapide ». Compter deux à quatre heures : l'INRS indique que 63 % des utilisateurs terminent en moins de quatre heures. |
| Générateurs et modèles en ligne | 39 à 290 € | Qualité très variable, du PDF sectoriel générique au document réellement construit sur vos réponses. Vérifiez ce qui est livré avant de payer. |
| Consultant ou intervenant en prévention | 400 à 2 000 € HT | Visite sur place et regard extérieur. Justifié si vous avez plusieurs sites, un procédé inhabituel ou un historique d'accidents. |
| Conform'eat, pack complet | 197 € | Document unique généré à partir de votre questionnaire, avec le plan d'action et les consignes par poste, en plus du dossier hygiène. |
Le portail de dépôt en ligne : il n'existe pas
C'est le malentendu le plus répandu, et il fait vendre. Une loi de 2021 a prévu que les documents uniques seraient déposés sur un portail numérique national, géré par les organisations professionnelles, avec une entrée en vigueur échelonnée : 2023 pour les entreprises d'au moins 150 salariés, 2024 pour les autres.
- Ces échéances n'ont pas été tenues. Le portail n'a jamais ouvert.
- Un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales, publié en décembre 2023, a recommandé l'abrogation de cette obligation de dépôt, jugée disproportionnée et inapplicable en l'état.
- La disposition n'a pas été formellement supprimée, mais aucun dispositif ne permet aujourd'hui de déposer quoi que ce soit. La fiche officielle du service public, vérifiée en juillet 2026, n'en fait plus mention et rappelle que l'employeur a le choix du support, papier ou numérique.
Le rôle du service de prévention et de santé au travail
Votre adhésion à un service de prévention et de santé au travail (SPST) est obligatoire dès le premier salarié, et ce service n'est pas seulement un lieu de visites médicales. Il contribue à l'évaluation des risques et établit pour votre établissement une fiche d'entreprise, qui recense les risques identifiés et les effectifs exposés.
Deux réflexes utiles : demandez votre fiche d'entreprise avant de rédiger — c'est un point de départ gratuit, écrit par un professionnel qui connaît votre secteur — et transmettez votre document unique au SPST à chaque mise à jour, ce que les textes prévoient expressément. C'est aussi le SPST qui assure les visites d'information et de prévention, avec des délais plus courts pour les apprentis et une visite avant l'affectation pour les mineurs et les travailleurs de nuit.
Ce que Conform'eat fournit sur ce point
Notre questionnaire pose les questions qui déterminent votre situation — nombre de salariés, présence d'apprentis ou de mineurs, postes tenus, équipements — et le document unique se rédige en conséquence : unités de travail, cotation des risques, plan d'action, consignes de sécurité par poste, fiche d'accueil sécurité, registre des versions et avis de mise à disposition à afficher. Il fait partie du pack complet à 197 €, réservé aux établissements employant au moins un salarié ; le dossier à 97 € couvre la partie hygiène et ne le contient pas.
Conform'eat est un éditeur de modèles de documents : ni organisme de contrôle, ni cabinet de conseil, ni intervenant en prévention des risques professionnels. L'évaluation des risques et sa mise en œuvre restent votre responsabilité d'employeur. Voyez aussi document unique en restaurant, l'amende de 4 000 € par salarié et les affichages obligatoires de l'employeur.