Conditions générales de vente

En vigueur au 18 septembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente, sur le site conformeat.fr, de dossiers de modèles de documents personnalisés destinés aux établissements de restauration (ci-après « le Dossier ») par Noa Nallet, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Conform'eat, SIRET 983 438 466 00010, 967 route de la Bourgeat, 38200 Saint-Sorlin-de-Vienne (ci-après « l'Éditeur »), à tout client professionnel (ci-après « le Client »).

2. Clients professionnels

Le Dossier est destiné aux exploitants d'établissements du secteur alimentaire qui l'achètent pour les besoins de leur activité. En passant commande, le Client déclare agir à titre professionnel. Lorsque le Client est un professionnel employant cinq salariés au plus et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, il bénéficie, conformément au code de la consommation, des dispositions relatives à l'information précontractuelle et à la rétractation ; il est alors informé qu'en demandant l'accès immédiat au contenu numérique il renonce expressément à son droit de rétractation (article 8), sans préjudice de la garantie de remboursement de l'article 7.

3. Description du Dossier

Deux dossiers sont proposés. Le « Plan de maîtrise sanitaire » comprend des procédures d'hygiène fondées sur les principes HACCP, des registres à imprimer et des affichages. Le « Pack complet » comprend en outre le document unique d'évaluation des risques professionnels, un plan d'action de prévention, des consignes de sécurité par poste et les affichages de l'employeur ; il est réservé aux établissements employant au moins un salarié. Les documents, au format Word et Excel, sont générés automatiquement à partir des réponses du Client au questionnaire : leur contenu et leur nombre varient selon ces réponses, le nombre exact étant indiqué avant le paiement.

Le Dossier est un outil d'aide à la rédaction. Il ne constitue ni un conseil juridique ou technique personnalisé, ni un audit, ni une prestation d'accompagnement, ni une garantie de résultat lors d'un contrôle administratif. L'exploitant demeure seul responsable de la sécurité des denrées alimentaires et, s'il emploie des salariés, de l'évaluation des risques et de la prévention, conformément à la réglementation en vigueur. Il lui appartient de vérifier que les documents correspondent à la réalité de son établissement, de les compléter, de les appliquer et de les tenir à jour.

4. Prix et paiement

Le prix est de 197 euros pour le Pack complet et de 97 euros pour le Plan de maîtrise sanitaire, TVA non applicable en application de l'article 293 B du code général des impôts. Il est payable en une fois, à la commande, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur la page de paiement sécurisée de Stripe. Une facture est émise automatiquement.

5. Commande et livraison

La commande est validée après le paiement. Le Dossier est mis à disposition immédiatement : il est assemblé dans le navigateur du Client à partir d'un lien personnel, également envoyé par courriel. Le lien reste actif pendant 12 mois à compter de la commande. Il appartient au Client de conserver une copie des documents téléchargés.

6. Corrections et mises à jour

Pendant 12 mois, le Client peut corriger ses réponses et régénérer le Dossier, dans la limite de 10 modifications. Pendant la même durée, l'Éditeur met à disposition gratuitement les mises à jour des modèles rendues nécessaires par l'évolution de la réglementation ou des guides de bonnes pratiques d'hygiène. Au-delà, un abonnement de mise à jour peut être proposé.

7. Garantie satisfait ou remboursé

Si le Dossier ne convient pas au Client, celui-ci peut demander le remboursement intégral du prix payé par courriel à contact@conformeat.fr dans les 30 jours suivant la commande, sans avoir à se justifier. Le remboursement est effectué sous 5 jours ouvrés sur le moyen de paiement utilisé ; l'accès au Dossier est alors clôturé et le Client s'engage à ne plus utiliser les documents.

Si, dans les 12 mois suivant l'achat, un agent de contrôle relève par écrit une insuffisance imputable au contenu d'un document du Dossier (et non à son défaut d'application ou de complétion), l'Éditeur corrige ce document dans un délai de 5 jours ouvrés et rembourse le prix payé sur simple demande.

8. Droit d'accès immédiat

Le Client demande l'accès immédiat au Dossier dès la validation du paiement. Le contenu numérique étant fourni sans délai et personnalisé, la commande ne peut donner lieu à rétractation, sans préjudice de la garantie prévue à l'article 7.

9. Licence d'utilisation

L'Éditeur concède au Client une licence non exclusive et non transférable d'utilisation des documents générés, pour les besoins internes de l'établissement désigné dans le questionnaire. Le Client peut modifier les documents, les imprimer, les afficher et les présenter aux autorités de contrôle, à ses salariés, à ses fournisseurs et à ses assureurs. Toute revente, mise à disposition à des tiers en tant que modèles ou utilisation pour d'autres établissements est interdite.

10. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des conséquences de l'utilisation des documents par le Client, qui reste seul responsable de leur adaptation à sa situation, de leur application et de sa conformité réglementaire. L'Éditeur ne répond pas des sanctions administratives ou pénales, fermetures, pertes d'exploitation ou autres dommages indirects subis par le Client. La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le Client.

11. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

12. Réclamations

Toute réclamation est adressée à contact@conformeat.fr. L'Éditeur y répond dans un délai de 5 jours ouvrés.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du domicile professionnel de l'Éditeur sont seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux clients bénéficiant des dispositions du code de la consommation.